Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues
Article 4
Versions de la disposition
4. Le syndic transmet une copie du présent règlement à toute personne qui présente une demande fondée sur celui-ci et à toute personne en faisant la demande.
En vig.: 2018-07-26
4. Le syndic transmet une copie du présent règlement à toute personne qui présente une demande fondée sur celui-ci et à toute personne en faisant la demande.
